FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte sous seing privé

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2002), qu'à la suite de la vente d'un ensemble

et rempli un mandat de vente sans exclusivité qu'elle lui confiait à cette occasion ; qu'elle souligne que le prix convenu dans le cadre de ce mandat de vente était de 1 143 000 € net vendeur

Michel et Joseph Z... ont poursuivi la nullité de la vente pour défaut d'aléa, de cause et de prix ; que les consorts Y... leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les

Pierre Y..., se sont accordés pour mettre en vente une propriété au prix minimum de 1 200 000 francs, laquelle vente devait intervenir avant le 30 octobre 1995 ; que par lettre du 20 juillet 1995, les

stipulant que l'entrée en jouissance n'interviendrait qu'au jour du paiement de l'intégralité du prix de vente, le syndicat a fait assigner la société Real hope ainsi que les sociétés European real estate

unilatérale de vente d'un immeuble, la réalisation de la vente devant avoir lieu au plus tard le 30 juin 1988, ce délai étant susceptible d'un report de quinze jours après la date à laquelle le notaire

W... et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K...

[O] ne subissait pas un préjudice du fait de l'impossibilité de récupérer le prix de vente découlant de la liquidation judiciaire de la société France Pac environnement, la cour d'appel a privé sa décision

dans le délai convenu malgré la réalisation de la condition suspensive, M. et Mme Y... ainsi que la société Y... les ont assignés en remboursement de l'acompte versé sur le prix de vente et en paiement

[M] [N] en qualité de gérant de la société et lui donnant tout pouvoir à l'effet de passer l'acte authentique de vente avec la sas Loc'Invest Equipement a été prise sans contestation par deux associés

Vanhaecke et Clemencet et la société d'assurances Axa ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 décembre 2004), que par acte sous seing privé

, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail. 10.

conclue le 4 avril 1974, antérieurement fixé à trente ans, aurait été interrompu par la reconnaissance, par [L] [P], du non-paiement du prix de vente, l'action en résolution aurait du être introduite

le 16 février 2016, antérieurement à l'introduction de l'instance en résolution du contrat de vente du 8 décembre 2006 et en restitution du prix de vente ; qu'en jugeant cette action recevable alors que

les sociétés SBT Batif puis CDR créances, a vendu à la SNC Trio promotion une parcelle de terrain moyennant un prix que cette dernière n'a pas réglé dans son intégralité à son échéance, le 15 décembre

de vente, puis ont demandé la résolution de la vente, prétendant que les époux X... leur avait dissimulé leur activité de traiteur ; Attendu que le liquidateur judiciaire de M.