avait précisé ne pas avoir osé avertir Mme EE... de ce qu'il n'était pas son mandataire sur la pression d'Alain D..., de peur de perdre son emploi d'agent municipal ; qu'enfin, Alain D..., ayant eu vent

expliquer l'importance de ses ressources, en l'absence de toute indication permettant de vérifier la réalité des marchés fréquentés, leur nombre, le lieu de stockage des marchandises, les conditions de vente

[Z] de produire la liste des créanciers et de fournir certains renseignements ainsi que certaines pièces dont la liste était jointe à la lettre" et encore que "par lettre du 29 octobre 2018, la société

il a connaissance quelle que soit l'utilisation envisagée du bien ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être reproché à la société Catillon d'avoir omis de signaler lors de la vente

Une enquête préliminaire a été ouverte sur un important point de vente de produits stupéfiants à [Localité 2]. 3. Un renseignement a mis en cause MM.

de listes ou de fichiers, sur les circonstances, strictement inopérantes, que la SARL Astec diffusait uniquement des annonces de ventes, que les coordonnées de l'acheteur étaient transmises au vendeur

caractère intentionnel de la réticence dolosive imputée aux vendeurs, a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient signé l'acte authentique de vente

.-[...] , d'autre part celle des services de renseignement israéliens au regard du modus opérandi de l'opération révélant un indéniable professionnalisme, thèse aujourd'hui privilégiée grâce notamment

' Le 13 mars 2023, un congé pour vente lui a été délivré par commissaire de justice, pour un départ à l'expiration du bail, soit au 27 octobre 2023, avec une offre de vente au prix de 320.000 euros

société PPA Audit, considérant qu'elle avait été abusée sur les qualités substantielles des actions cédées et sur la situation réelle de la société, a poursuivi les cédants afin d'obtenir la nullité de la vente

Milet, directeur de la publication du journal, et la société Le Provençal, éditrice du journal, aux droits de laquelle est venue la société La Provence (la société), en réparation de son préjudice ;

premiers juges que Nadia Z..., gardienne de l'école élémentaire, avait indiqué que le mari de Leila X... venait quotidiennement depuis le 4 novembre devant l'école et que "le matin à 9 heures il était venu

. ; "aux motifs qu'il ressort des renseignements recueillis qu'au moment des faits, Hamit X... avait la réputation d'un individu querelleur et vindicatif, ayant notamment menacé de mort le frère de

ses demandes ; "aux motifs qu'en janvier 1999, Jean X... a été embauché par la société Technicolor, dont l'activité est la distribution de peintures et produits chimiques, en qualité de chef des ventes

et revendu à la SARL Jeudot -le stock vendu par la SARL Jeudot au prévenu n'avait pas été déclaré- les ventes effectuées en février 1988 n'avaient pas fait l'objet de déclaration au titre de la TVA.

donnait la même version avant de se rétracter précisant, par ailleurs, dans une autre audition avoir aidé Loriano X... à transporter des valises qui sentaient le " chocolat " ; que Conor confirmait être venu

imposant l'indication du délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestations de services ; qu'ainsi, les acquéreurs, qui reconnaissaient avoir pris connaissance des conditions générales de vente

fait désigner un expert en référé, et à l'issue du dépôt du rapport d'expertise, ont assigné la société Truninger et Mme veuve X... en sa qualité d'ayant-droit de son mari décédé, en résolution de la vente