amiable du bien saisi ; En cas d’autorisation de ladite vente amiable, en fixer les modalités de réalisation, - Fixer le prix minimum de vente (prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu

Freddy et Eric Z..., ainsi que Mme Nicole Z... et la SCI du Grallet en annulation de la vente et du bail et en paiement de dommages-intérêts ; que la société La Grange a été mise en redressement judiciaire

arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section B), au profit de la société CANON FRANCE GRAND PUBLIC, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., prise

le moyen : 1 / que l'astreinte, qui est une mesure de contrainte à caractère personnel, ne peut être liquidée que pour sanctionner l'inexécution, par la partie condamnée elle-même, des obligations mises

Selon le second, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et le prix. 7.

Enfin l'appelant conteste à nouveau le montant de la mise à prix en cas de vente forcée, étant rappelé que celle-ci ne se confond pas avec le prix d'une vente de gré à gré ou amiable, mais constitue seulement

de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour mise en vente de produits falsifiés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné

forcée serait ordonnée : ordonner la vente forçée sur la mise à prix de 25 000 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS) et en fixer la date, comprise entre deux et quatre mois à compter de la décision, désigner

dont une partie était stipulée payable à terme, la SEPA, se fondant sur le non-paiement des sommes venues à échéance postérieurement au jugement, a adressé à la société Holight un commandement visant

Par sa décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions

[D] [G] à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 6.000,00 € ; Attendu par ailleurs que compte tenu de la connaissance par M.

forcée des biens et droits immobiliers saisis ; Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 60.000 € en un seul lot ; Déterminer les modalités

[E] [B], domicilié [Adresse 3](Allemagne) pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Softal Electronic Erik Blumenfeld GmbH & Co.KG, 3°/ à M.

Le certificat de cession du 19 octobre 2024 ne mentionne pas de prix quant à la cession qui est intervenue. Il ne constitue donc pas un acte sous seing privé démontrant l’existence d’une vente.

Par acte sous seing privé du 18 mai 2004, M. [R] a conclu avec la société Crest une promesse synallagmatique de vente portant sur quatre appartements. 4.

en vente, de la pertinence du prix annoncé ; qu'elle a retenu qu'à cette date, la baisse à venir du marché immobilier n'était pas prévisible et que la différence entre la valeur annoncée du bien et le

mise à prix du tiers à défaut d’enchères - ordonner que la part à revenir à Monsieur [R] [F] sur le prix de vente devra être lui remise à due concurrence de sa créance par le notaire chargé des opérations

entraîné la restitution du prix du matériel, le montant de cette restitution devait venir en déduction de l'indemnité due à la société Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur

de cession/carte grise barrée vendu) une fois la vente effectuée dans les conditions de l'article 6 (règlement du véhicule avec mandat de vente au prix de 13 000 €).