Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201232
3 septembre 2015
3 septembre 2015
qui a statué sur une chose non demandée peut être saisie d'une demande de modification de sa décision par voie de retranchement ; que, saisi d'une demande aux seules fins de voir déclarer parfaite la vente
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9b7
2 février 1971
2 février 1971
ETANT DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME MARIE B..., SON EPOUSE, ET DEUX FILLES, SIMONE, EPOUSE MOUILIER ET MARCELLE, EPOUSE A..., CELLE-CI A PRETENDU QUE LES VENTE ET REVENTE D'IMMEUBLES
Source officielleciv3
613720c6cd580146773ee4a4
20 janvier 1988
20 janvier 1988
acquéreurs connaissaient l'existence de galeries dans le sous-sol du terrain et des traces parsemant le terrain, dont le dernier résultait d'un effondrement du terrain intervenu trois mois avant la vente
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b87a
15 octobre 1974
15 octobre 1974
CES CONCLUSIONS LORSQU'IL SE BORNE A RELEVER QUE LA CIPAC NE PEUT SE PLAINDRE DE FAITS ACCOMPLIS ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGAE ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONSTATER QU'AU MOMENT DES VENTES
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcaa
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcab
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcac
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcad
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcae
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcaf
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcb0
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcb2
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcb3
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcb4
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fcb5
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd7b
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd7c
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd7d
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd7e
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd7f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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