COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 juin 1997), que la société Art visuel a distribué en France des produits

la somme de 7 500 € en réparation du préjudice au titre de l'excès de prix qu'ils ont dû payer, subsidiairement aux fins de voir condamner la Sas Climholia à leur restituer l'intégralité du prix de vente

La société Feu vert fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant

Les SAS [Localité 1] Frais et [Localité 1] Frais (ci-après « les sociétés [Localité 1] ») ont comme activité principale la fabrication et la vente de pâtes alimentaires et d'autres produits à base de céréales

X..., se plaignant de désordres, a demandé reconventionnellement la résolution de la vente et la remise en état des lieux ; que l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 1999), ayant retenu un manquement du vendeur

délits dénoncés ; que la cassation à intervenir sur les autres moyens entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la prescription " ; Attendu que la chambre d'accusation a,

à la vente, de ne pas laisser croire, à tort, qu’il serait un revendeur agréé des produits ou services marqués (CA Paris, 14 janvier 2022, n° 20/04643).

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1289 du Code civil, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

;une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits

d'une marque signifie que celle-ci est apte à identifier le produit ou le service qu'elle vise comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit ou ce service de ceux d'autres

sans rechercher si la société KBM produisait ou non les contrats relatifs à la vente en consignation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; " alors que, d'autre part, l'existence

offerts à la vente par la société dont Jean-Claude Etienne est le dirigeant; qu'à les suppposer fondées, les critiques sur la qualité ou la fraîcheur des produits vendus par ce commerçant ne sauraient

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Lot du 9 mai 1996, des articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Lot du 9 mai 1996, des articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque

J... dans le local "[...]" signe de la remise à l'un et à l'autre du produit stupéfiant commercialisé, également de sa mise en cause indirecte par B...

de consommation et de toutes autres opérations financières ou en capital ; que la société TRB International était titulaire de 9 marques (Kiribati, Pataga, Vilebrequin collectionneur de soleil, Points

contenant de l'amiante est produit lors de la vente d'un immeuble bâti ; que le diagnostiqueur est tenu d'effectuer ce diagnostic conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, sauf à engager

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir effectué pour une activité professionnelle un ou des achats de produits sans facture conforme, et en répression, l'a

à la suppression pour l'avenir des annonces de vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective ou exclusive dès lors que les mesures ordonnées sont proportionnées au but poursuivi et

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes