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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10706
8 septembre 2021
8 septembre 2021
de constat ne faisaient pas uniquement état du refus de la salariée d'exécuter sa prestation de travail, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat, et lesdites attestations des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210349
17 juin 2021
17 juin 2021
situées le long de la chaussée de l'Étang ; que les appelants exposent avoir procédé à la démolition du dallage de seuil du portail de leur jardin comme constaté par procès-verbal de constat d&apos
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant
Source officielle8ème chambre
68e743283940dd585f4f7698
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle s'oppose également à la prise en charge du coût du procès-verbal de constat du 4 septembre 2023 en l'absence de prévision du protocole d'accord à ce sujet.
Source officielleJEX
68e7a4ff033cf481c39a3515
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il est vrai qu’il résulte du procès-verbal de constat du 15 novembre 2023, que le chemin carrossable, qui avait disparu dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [Y] le 14 octobre 2022, est de
Source officielle2ème chambre section A
62e37913f18708e2e904b01c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Un procès-verbal de constat d'état des lieux d'entrée en date du 6 janvier 1988 a été dressé.
Source officielleRéférés
68e88b953ea43407b9fbc24f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par procès-verbal de constat de Maître [Z] du 28 mars 2024 et de mise en conformité du local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 1] [Localité 9] par la société Granit Roz à la charge de la société
Source officielleChambre Civile
6549e308bc1a528318e09720
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Prêt 21105302, pour l'année 2014 le 30 mars 2015, suivant procès-verbal de constat inscrit à la minute de notre étude sous n° 4054/2015.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f40
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Pierre, auquel un locataire, M. de Brousse de Montpeyroux, venait de donner congé, a dénoncé à ce dernier un procès-verbal de constat de sortie des lieux et lui a en même temps fait sommation d'avoir à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210188
17 mars 2016
17 mars 2016
sur ce point ; qu'en retenant que selon le constat d'huissier établi le 26 février 2014, l'huissier instrumentaire avait constaté que le coffret EDF avait été retiré, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal
Source officiellecr
édure suiviec/Bertrand A
61372586cd5801467741e7cd
30 septembre 1992
30 septembre 1992
correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand A... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique d'un véhicule automobile, a annulé les procès-verbaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00803
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X... a fait dresser des procès-verbaux de constat d'huissier de justice les 29 mai 2009, 29 septembre 2009 et 23 mars 2010, avant de les assigner en contrefaçon de marque ; que la société Lvdlinc-parisglam.fr
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965c
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle estime que ces arguments ne sont pas crédibles, dès lors que le procès-verbal de constat a nécessairement été établi en double original, avec une obligation de conservation de 25 ans s’imposant à
Source officielleMARDI
69c30020cdc6046d47d18ab3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions responsives déposées à la barre, la société [U] [B] SARL demande au tribunal de : Vu le procès-verbal de constat du 6 mai 2024, Vu les dispositions des articles 1415 et suivants du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310094
16 février 2022
16 février 2022
des désordres affectant le bardage des immeubles Nymphéa et Lotus était apparente lors de la livraison de l'immeuble au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] ainsi qu'il résultait du procès-verbal
Source officielleJCP
67f834abcf40727a00447896
9 avril 2025
9 avril 2025
Par procès-verbal de constat, dressé le 19 janvier 2024, l’étude [L], commissaire de justice à [P] a constaté la présence de taches d’humidité au niveau du lambris du plafond et du mur du dressing du premier
Source officiellecr
61372548cd5801467741c759
1 février 1993
1 février 1993
relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent
Source officielleIndemnisation détention
677e184025a73d43aa4ae0fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il se réfère notamment à un procès-verbal de constat du 26 février 2021 produit à l'audience.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f86d3730576e941447
1 juillet 2025
1 juillet 2025
demandent à la juridiction de condamner Monsieur [B] [W] à lui payer la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301256
21 octobre 2014
21 octobre 2014
2011 prévoyant l'édification de deux murs de soutènement d'une hauteur de 1, 60 m ; Attendu que pour débouter les époux Y...de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi par un procès-verbal
Source officiellePage 20 sur 7136