infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 150 euros, douze amendes de 38 euros et quatre amendes de 15 euros ; La COUR, statuant après débats

acheté divers biens, au nombre desquels figuraient les biens litigieux, pour un montant total de 16 500 000 francs, alors qu'elle était dotée d'un capital de 100 000 francs seulement, que les pièces versées

comparante, ni représentée Madame [D] [E], demeurant [Adresse 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS

qu'à la suite du décès de Serge X... l'instance a été reprise contre ses ayants droit ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des pièces versées

fonctions d'enquêteur-journaliste pour un film pendant une période de trois mois du 1er septembre au 30 novembre 1996 est insuffisante à cet égard ; que dès lors, s'il résulte des certificats médicaux versés

l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce prononçant la rétractation de l'ordonnance sur requête du 26 avril 2002, l'arrêt retient, par motifs substitués, que la société Renault SAS verse

Hoyer avait lieu d'exercer son recours, non contre la société Normandy Ferries France, mais contre la société Normandy P and O Ferries, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il résultait des pièces versées

faute d'autre élément probant pouvant corroborer les allégations de la salariée, qu'aucun contrat écrit n'aurait été signé de sorte que la requalification s'imposerait dès novembre 1993, que la Poste verse

judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats

pouvait être réalisée en ambulatoire ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient qu'il ressort des pièces versées

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 14 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 15 avril 2026 en audience publique.

que pour retenir l'évaluation de l'immeuble litigieux faite par l'administration fiscale, le jugement se borne à énoncer que cette évaluation est corroborée à la fois par "les éléments de comparaison versés

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

La société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La société MALECOT POIRIER La société MALECOT POIRIER soutient à l'audience, par son avocat, les termes de ses demandes et verse au débat les copies des pièces

demande de : Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

La LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288, 2294, 2305 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

la société PREFILOC CAPITAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées