de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution

Jacques X..., demeurant ..., place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, pris ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société CEEB, 7 / de M.

cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur ses plaintes avec constitution

juillet 1881, 121-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE

violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les trois contrats étaient unis par un lien d'indivisibilité nécessaire, justifiant leur résolution du fait du "vice

en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution

partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Béthune et a déclaré Marius X... coupable du délit de fraude fiscale, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et admettant la constitution

Au terme de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner Mme Y... à une amende civile pour constitution de partie civile

de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Vie

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

qui, dans l'information suivie contre elle pour manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ayant déclaré François X... coupable du délit de blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail, reçu les constitutions

faits de blanchiment en bande organisée qui lui étaient reprochés, a condamné Mme Anita X... à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré M. et Mme Jean A... recevables en leur constitution

leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée

Y..., qui étaient destinés à être investis dans la société Mezzo CRC dont la partie civile devait devenir un des associés, ainsi attesté par le libellé « pour investissement » des deux virements de 12

la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité, a comparu en personne ; qu'au terme des débats, il a déposé des conclusions qui n'ont pas été visées