Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NIMES, en date du 20 octobre 1998, autorisant l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies de documents

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques effectuées les 4 et 13 octobre 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Metz, 23 octobre 1996) a rejeté le recours

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques effectuées entre le 7 décembre 1994 et le 24 mai 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Metz, 23 octobre 1996

Par requête du 4 février 2025, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de la visite par les agents des douanes, tirée notamment de la méconnaissance des dispositions de

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-10.775 : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance RG n° 14/00115 de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire

, en date du 27 avril 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites

apte à la reprise du travail, à revoir dans trois mois ; que le 21 septembre 1995 le médecin du travail a confirmé son avis d'aptitude, à revoir dans un mois ; que le salarié ne s'est pas rendu à la visite

par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

aux circonstances qui entourent ces visites et hébergement; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de l'enquêteur social qui n'avait pris en compte que les effets psychiques de la suppression du

[O] a fait appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et exercé un recours contre le déroulement des opérations, réalisées le 7 janvier 2021.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de laisser au libre accord des parties et de l'enfant [P] l'exercice des droits de visite et d'hébergement de la mère, de fixer à la somme de 200 euros par mois la pension

libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite

Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de

fiscale à procéder à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance que tous les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette

de Paris, en date du 27 mars 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

X..., salarié de La Lyonnaise des eaux, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 4 au 29 août 1997 ; que, le 12 août 1997, l'employeur a fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile