Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008016094
22 juin 2001
22 juin 2001
du dossier", la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en estimant, que le syndicat requérant n'établissait pas que les annulations de votes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141607
17 février 2003
17 février 2003
société Air France dans lesquels un comité d'établissement distinct doit être institué ; que pour établir que la condition d'urgence est remplie les syndicats requérants font valoir que les opérations de vote
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008031973
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X... soutient également que des irrégularités constituant des manoeuvres auraient été commises dans l'établissement des listes électorales et dans les modalités d'organisation du vote par correspondance
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405811
8 octobre 1998
8 octobre 1998
représentativité du syndicat CGC dans le collège employé ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir estimé qu'aucune confusion n'avait entaché le déroulement du scrutin, le tribunal d'instance a relevé que le vote
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a914
10 mai 2000
10 mai 2000
Protestante de Charité, l'Union départementale FO de l'Essonne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à l'électorat et l'éligibilité de certains salariés et aux modalités d'organisation du vote
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01324
10 juillet 2013
10 juillet 2013
par correspondance, l'organisation du vote par correspondance est admise, mais à titre exceptionnel lorsqu'il est nécessaire pour permettre à certaines catégories de salariés de voter en raison de circonstances
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400330_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
. / Ce protocole est arrêté trois mois au moins avant la date d'ouverture du début du vote par correspondance ou, le cas échéant, du vote physique ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01445
12 juillet 2016
12 juillet 2016
soutien de leur demande tendant à voir annuler les élections, les exposants ont également fait valoir que sept autres salariés absents de l'entreprise le 10 juillet 2014 n'avaient pas reçu le matériel de vote
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201561_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne pourra pas siéger aux commissions administratives paritaires et que les instances renouvelées ne sont pas légitimes ; - le recours au vote
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a227b815c30a4df70b30
15 janvier 2025
15 janvier 2025
durant l'assemblée, à titre subsidiaire l'annulation des votes par correspondances des résolutions de cette assemblée et l'annulation des résolutions n°5, 10 et 13.Ils ont sollicité la condamnation du
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c5167b
14 mars 1989
14 mars 1989
ayant lieu par correspondance, de nombreux électeurs ont été à même d'exprimer leur suffrage dès réception du matériel de vote, le 23 décembre 1987, avant la publication, le 6 janvier 1988, des listes
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af28
25 octobre 2000
25 octobre 2000
d'avoir violé l'article L. 423-15 du Code du travail ensemble l'article 6-02, alinéa 8, de la convention collective entreprises de propreté n° 3173, alors, selon le moyen, que, pour l'acheminement des votes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD004220207
15 mars 2012
15 mars 2012
En vue d’une participation maximale, le processus électoral prévoit le vote par correspondance.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdbb
3 février 1987
3 février 1987
X... faisant valoir que le refus d'acceptation d'une seconde liste de candidats CGT, déposée hors délai, était également motivée par les nécessités inhérentes à l'organisation du scrutin par correspondance
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb094
26 octobre 1994
26 octobre 1994
d'instance, afin de voir décider que, pour l'élection des délégués du personnel de la société Nice-matin ayant eu lieu le 9 décembre 1993, l'ouverture, début janvier 1994, de la boîte postale destinée aux votes
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cb0
14 décembre 2004
14 décembre 2004
n'avait pas à répondre à de simples affirmations contestant la qualité des participants au scrutin de 11 décembre 1993, a relevé, par motifs adoptés, d'une part, que les statuts ne limitaient pas le vote
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849130e41137cbf9fc8488
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par correspondance, - le terme « huis clos » est ainsi employé pour le vote organisé uniquement par correspondance, - l’assemblée générale s’est bien tenue à la date du 13 septembre 2021, sans que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67ef6b0666129746fdd69d7d
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 25 janvier 2024, la société Gabi a mis en demeure la société CPAB d'avoir à lui communiquer le procès-verbal de cette assemblée, la feuille de présence, les pouvoirs et formulaires de vote par correspondance
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeb130bd4f0c3f6b3021
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f1084
28 février 1990
28 février 1990
dans la mesure où le nombre de bulletins reçus était, au jour du scrutin, de 16 alors que le quorum exigé était de 28 bulletins, que l'incidence de cette irrégularité supposée sur le résultat du vote
Source officiellePage 20 sur 15898