Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe.

Article 16

—

Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale, les techniciens de formation et de recherche de 3e classe et de 2e classe.

Article 33

—

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de classe normale, les membres des corps de technicien de la recherche, titulaires du grade de technicien de la recherche de 2e et de 3e classe.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE CONTRAT TRIPARTITE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (PDSES) PRIS EN APPLICATION DE L'AVENANT N° X AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) Article 1er

Article MS 18

—

§ 1er. - Les canalisations alimentant les moyens de secours contre l'incendie ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant les moyens de secours.

Article 1

—

échelon 895 1er échelon 852 Attaché principal de 2e classe (date d'effet : 1 / 8 / 1995) 6e échelon 821 5e échelon 759 4e échelon 712 3e échelon 660 2e échelon 616 1er échelon 563 Attachés d'administration

Article Annexe 2

—

4e 237 237 3e 229 229 2e 220 220 1er 209 209 Échelle 2 : ÉCHELON INDICES BRUTS A compter du 1er août 1990 : A compter du 1er août 1991 : A compter du 1er juillet 1990 : A compter du 1er août 1994

Article 44

—

CATEGORIE d'origine Inspecteurs généraux de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 3e échelon 3/2 ancienneté acquise maintenue 2e

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61

Code des assurances

Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie. II.

Article 12

—

Pour être affectés dans la branche de la surveillance ils doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 4.

Article 10

—

18 mois et plus 3e Avant 18 mois 2e 1er 2 ans et plus 2e Moins de 2 ans 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application

Article 25

—

l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e

Article 1

—

échelon 423 1er échelon 384 Educateur principal de jeunes enfants : 5e échelon 533 4e échelon 501 3e échelon 473 2e échelon 441 1er échelon 418 Educateur de jeunes enfants : 12e échelon 474

Article 63-IV

—

échelon exceptionnel 5e 1er échelon exceptionnel 4e Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale Echelons Echelons 9e 8e 8e 8e 7e 7e 6e 6e 5e 5e 4e 4e 3e 3e

Article 4

—

échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté II. - Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, d'adjudant et d'adjudant-chef sont reclassés

Article 1

—

août 1994 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e échelon 518 3e échelon 487 2e échelon 453 1er échelon 425 Classe supérieure A compter du 1er août 1995 8e échelon 579

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit.

Article 1

—

échelon HE A 1er échelon 1022 Colonel hors classe 6e échelon HE A 5e échelon 1022 4e échelon 985 3e échelon 916 2e échelon 857 1er échelon 807 Colonel 9e échelon 979 8e échelon 916 7e échelon 857 6e échelon 807 5e échelon

Article 1

—

: 445 4e échelon : 423 3e échelon : 396 2e échelon : 366 1er échelon : 340 11e échelon : 638 10e échelon : 606 9e échelon : 567 8e échelon : 535 7e échelon : 500 6e échelon : 473 5e échelon : 449 4e échelon : 423 3e échelon : 396 2e échelon

Article 2

—

Le montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer chaque année, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, aux organismes mentionnés à l'article 1er en compensation des obligations de service public mises à leur charge

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