MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Et, statuant à nouveau, de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant l'appelante et Mme [B] [P], Prononcer la résiliation du bail liant la requérante

commercial et de fixation par le juge d'un nouveau loyer, l'indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n'a plus aucun rapport avec le nouveau loyer

précaire en bail commercial.

Elle n'est en possession que de l'acte de renouvellement de bail qui ne fait pas état de règlement des charges ou de l'indexation du loyer.

Au cas présent, le bail commercial litigieux contient la clause résolutoire suivante : 'Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement intégral à son échéance exacte d'un seul terme de loyer et des

En toute hypothèse : sur l'art. 700 cpc condamner le bailleur à régler 15.000 € ; et sur la question des dépens et vu l'art. 696 cpc mettre tous dépens à la seule charge du bailleur IEM.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les locaux sont en bon état et seule la façade nord-ouest, côté boulevard Aristide Briand, est en état moyen, les autres façades ayant été rénovées.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M.

générale du 16 novembre 2018 en raison de la violation des règles de vote ; PRONONCER la nullité de la résolution n°7 de l’assemblée générale du 16 novembre 2018 en raison de la violation des règles

A l'égard du moyen reposant sur le non-respect de l'interdiction de la sous-location, elle fait valoir que la location gérance, qui ne se confond pas avec la sous-location, n'est pas prohibée par le bail

Seul Maître Tondi pour l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a répondu par message RPVA du 13 octobre 2025, faisant valoir que du fait de la conclusion du bail le 26 novembre 2024, les demandes de Mme [G] étaient

La Cour de cassation indique 'qu'en retenant, pour autoriser la reprise du bail au profit de [C] [P], qu'il exploitera au moyen de l'Earl de la Fontaine, constituée en 1994 par lui et son père et dont

», c'est-à-dire indépendante de la volonté des parties (article 1er et 9 de la convention) et à la seule discrétion de la région Lorraine ; que cette clause de résiliation n'apparaît pas dans le bail

Elle est gérée, dans tous les cas, par une seule personne physique ou morale.

La clause du bail mettant à la charge du preneur toutes les réparations de quelque nature qu'elles soient est une clause exorbitante du droit commun qui doit être interprétée restrictivement (Civ. 3e,

Il apparaît du décompte produit que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le mois de sa date.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M.

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eiffage travaux publics Est, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen