Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 579 résultats pour « (sur les 2°, 3°, 4° moyens) chambre d'accusation »
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EXTRAIT
Article 26
Il propose au garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir consulté les chambres et les conseils régionaux des notaires, toutes mesures propres à assurer une meilleure répartition géographique des offices à l'échelon national.
Article R713-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
suivantes : 1° Le nombre de ressortissants ; 2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ; 3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Ce comité est chargé : 1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ; 2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ; 3° D'émettre un avis sur le compte financier ; 4° De formuler toutes propositions au conseil
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
Sont membres de toutes les sections : 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; 3° Le directeur départemental, ou
Article R4211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93
de circulation permanents pour les interventions fréquentes ; 3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ; 4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour
Article 194-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38
La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux.
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande
Article R711-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.
Article 4
Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit : GRILLE NOMBRE D'ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMALE 1 5 3 ans 2 ans 3 mois 2 10 3 ans 2 ans 3
Article LO263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 01
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux
Article R6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
La convention précise notamment : 1° Son objet ; 2° Sa durée de validité ; 3° La description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques ; 4° Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; 5° Les moyens humains
Article R431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre.
Article 25
L1331-3, Sct. Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. L1332-1, Art. L1332-2, Art.
Article D512-15-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-96-4.
Article R752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article D4443-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs : 1° La date de l'élection ; 2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ; 3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ; 4° Les règles relatives au mandat des membres de la
Article R4233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
Article 511-8
L'AMF s'assure que les éléments qui lui sont transmis en application de l'article 511-3 sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
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