Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal correctionnel a relaxé la société APC Etanch', déclaré la société Chaudronnerie albanaise coupable de l'infraction poursuivie, et, sur l'action civile, a reçu

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits concernant l'infraction de concussion et a, en conséquence, rejeté l'action

; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Claude X... et Claude Y..., dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à 3 000 francs de dommages-intérêts

les parties à faire une distinction entre l'action publique et l'action civile, ce que la loi ne fait pas, alors que le législateur a entendu protéger le mieux possible le salarié victime d'un accident

Holding qu'elle se réservait de demander ultérieurement la réparation de son préjudice sous forme de dommages-intérêts ; "aux motifs que "l'action civile est ouverte à celui qui prétend souffrir d'une

par une partie civile à l'encontre d'un jugement statuant sur l'action publique et ordonnant une mesure d'instruction, en l'espèce une expertise médicale, afin d'être en mesure de statuer sur l'action

partie civile, au motif que seul le réquisitoire introductif pouvait mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

Sur l'action civile, le tribunal a reçu la société [1] en sa constitution de partie civile et a condamné M.

Sur l'action civile, ils ont déclaré M.

Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, et Me GOLDMAN, avocats en la Cour, et

refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils

en déclarant l'action civile prescrite ; "alors que d'autre part, puisqu'aux termes de l'article 10 du Code de procédure pénale, l'action civile se prescrit selon les règles du Code civil, la Cour

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société MJ Synergie, en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Airess, Airess Distribution, Airess Industrie, [...] et Plastinax France, partie civile

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu MM. L... et N... W... en leur constitution de partie civile, a déclaré le Centre hospitalier d'Ajaccio et M.

octobre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré la société [5] coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée au paiement d'une amende de 200 000 euros et a prononcé sur l'action

civile portée devant les juridictions répressives demeure soumise à la prescription de l'action publique, l'action civile, ainsi exercée devant le juge pénal, demeurant un accessoire de l'action publique

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF mais l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts, au motif, notamment, que dans