11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling Airlines contre un arrêt du 31 janvier 2012 de la chambre des appels

LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - X...

REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR RENVOI

d'offres, la chambre des appels correctionnels a violé les articles susvisés ; " alors que 2), subsidiairement, l'absence de protestation et de réserve à réception de documents faisant état d'horaires

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société Iron mountain France SAS contre l'arrêt de la cour d'appel

tout en fixant cependant le montant des intérêts portés au double de l'intérêt légal du 19 avril 1996 jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif, et non jusqu'au jour de l'offre, la chambre des appels

J... s'est adressé à Me L... pour suivre quatre dossiers devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux. M. U...

Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel a reconnu la société Air France coupable de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée

la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont d'ordre public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Hervé X...,

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre des appels correctionnels au regard des exigences des textes susvisés ; que, dès lors, l'arrêt

REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'EN EFFET, LES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ENTRE LES FONCTIONS D'INSTRUCTION ET CELLES DE JUGEMENT NE S'ETENDENT PAS AU CAS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES APPELS

QUE LORSQU'ILS ONT MIS FIN A LA PROCEDURE, PEUVENT TOUJOURS, DANS LE CAS CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET DE LA PART DE LA PARTIE APPELANTE DE LA REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS PREVUE

rapprochement du casier judiciaire de Michel X... et des pièces contenues dans le dossier révèle que par arrêt contradictoire définitif du 24 septembre 2001, signifié le 15 novembre 2002, la chambre des appels

BEQUE A ETE DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; " QU'AINSI, ET POUR L'ANNEE 1984, M.

Hubert Levet, conseiller" ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels comprend un président de chambre; qu'en se bornant à mentionner que

LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de TOULOUSE, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers:Monsieur

(ROGER), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JANVIER 1973 QUI, AYANT DECLARE X...

conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, le 13 novembre 2018 par la chambre des appels correctionnels de Paris à 8 mois d’emprisonnement pour recel