CFDT construction bois Aquitaine Nord, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-17.615 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections

en vue de l'élection des membres du comité social et économique.

la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

M... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, le 18 juin 1995, de MM.

X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non lieu à statuer sur sa protestation contre l'élection de M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 pour l'élection

Ruat et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection de conseillers municipaux dans la commune de Pugieu (Ain) ; 2°) rejette la protestation de MM.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 7 juin 1982 relative aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) : "Toute propagande

LE MORVAN demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Mayenne pour l'élection des membres du conseil régional des Pays

1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 pour l'élection

X... dirigée contre les opérations électorales du 19 novembre 1995 à l'issue desquelles il a été proclamé élu membre du conseil municipal de Saint-Bénin (Nord), annulé cette élection; 2°) valide son élection

jugement en date du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation formée contre les irrégularités ayant affecté le déroulement des élections

2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection

. ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection le 11 juin 1995 au conseil municipal de SaintJean-en-Royans