, ET ALORS QUE LA PROCEDURE DE L'EXTRADITION NE S'ACHEVE, EN CAS DE DECRET AUTORISANT L'EXTRADITION, QUE PAR LA RECEPTION DE L'EXTRADE PAR LES AGENTS DE LA PUISSANCE REQUERANTE OU PAR SA MISE EN LIBERTE

Roberta, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement italien,

République française consignées dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986 à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Petra X..., ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2000 du Premier ministre autorisant son extradition

1957, selon lesquels l'extradition n'est pas accordée si 2. (...) la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée

, aux termes de l'article 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, selon lesquels l'extradition n'est pas accordée si 2. (...) la partie requise a des raisons sérieuses de croire

Michaël Heinrich Otto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 2011 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

Dezzo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement hongrois

En quatrième lieu, aux termes du 10 de la convention d'extradition entre la France et le Canada : " Sont produits à l'appui de la demande d'extradition : / 1.

pas ses nationaux ; qu'au regard de la convention européenne d'extradition, ce principe s'apprécie au jour de la décision sur l'extradition et est d'application facultative pour ceux qui n'avaient pas

; que, selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition

LASA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 1991 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

que de la convention européenne d'extradition susvisée que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaîtr de

2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction

d'extradition du 29 juin 1870 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 décembre 1991 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Considérant, en premier lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la partie requise a des raisons sérieuses de croire