à la radiation de cette liste de Mme X..., épouse R..., et de quarante trois autres électeurs, alors que les intéressés n'auraient pas prouvé qu'ils avaient qualité pour être inscrits et que le tribunal

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme C..., épouse E..., et six autres électeurs

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer

.., inscrite sur la liste électorale de la commune de Cristinacce, fait grief du jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription sur cette liste de Cecilia Y... et de 16 autres électeurs

X..., électeur inscrit, de son recours tendant à l'inscription de M.

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation M.

cour d'appel constatant elle-même que deux d'entre eux étaient antérieurs à la cession ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, quant bien même la qualité et la sécurité de l'échafaudage Etem électrique

Z... avait été brûlé à raison du contact entre la baguette de cuivre de 4,50 mètres dont il s'était saisi et son cerf-volant pris dans la ligne électrique de la société, ne pouvait éviter de relever en

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de MM.

photocopieur à la Direction départementale de l'équipement du Tarn-et-Garonne (DDE) ; que cet acte mettait à la charge du locataire l'obligation de souscrire une assurance garantissant les dégâts électriques

, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions dont le sens a été dénaturé, la société ne soutenait pas que l'inadéquation de l'installation électrique aux normes de sécurité aurait été

X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de radiation d'un électeur de la liste électorale de la commune de Bastia ; Attendu que M.

X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour

", en qualité d'électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune depuis le 28 février 1991 et qu'ils justifient d'attaches matérielles et effectives nombreuses et réelles avec celle-ci ;

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 24 février 1995) d'avoir sur le recours de Mme J..., électrice

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (Bagnères-de-Bigorre, 9 février 1996) d'avoir, à la demande de tiers-électeurs

qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre et le bâtonnier sont élus au scrutin secret ; que le principe du secret du scrutin n'implique pas seulement que les électeurs