000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du Code pénal, L. 125-1,

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allibert Equipements, anciennement dénommée Allibert Manutention, société

violation des règlements (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 et 178/02 du 28 janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° Z 16-28.491 R É P U B L I Q U E F R A

[Localité 2] Monsieur [C] [E] né le 11 juillet 1967 à Louvain (Belgique= [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [R] [B] [Y] né le 18 novembre 1950 à Melbourne (Australie) [Adresse 1] [Localité

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00791 SARL [Q] [S] N° RG : 2026P00846 DEBITEUR SARL [Q] [S] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 953859931

et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : L'épicerie du petit [K] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953781283 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce de détail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00788 SAS AMONE LP N° RG : 2026P00807 DEBITEUR SAS AMONE LP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS

Louis Y..., demeurant Le Davier, Ranée à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de

d'achat portant sur une succursale, située 136, boulevard Berthier à Paris, de la société Félix Potin en liquidation judiciaire, pour le prix de 300 000 francs en vue de l'exercice d'une activité d'alimentation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 1°

Le contrat Ascendo 1 a été alimenté par un versement de 147'373 euros en 2006 puis par un versement de 150'269 euros en 2007 consécutif à la vente d'un immeuble situé à [Localité 16].

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 135-1

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

l'immeuble le 27 février 1996 ; Attendu que EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 mai 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors, selon le moyen : 1