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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article D351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75

Code de la sécurité sociale

L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à : 1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ; 2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ; 3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque

Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Code de commerce

MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire. 2.

Article 110

—

-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date. C.

Article R221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

. * 166 AA-1 du livre des procédures fiscales, l'établissement gestionnaire du compte sur livret d'épargne populaire, ou auprès duquel une demande d'ouverture d'un tel compte a été formulée, peut interroger l'administration fiscale par voie électronique

Article L5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 54

Code du travail

Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.

Article L247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours

Article R1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.

Article 7

—

L162-14-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1-1 II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

Article L2564-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ; 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ; 3° L'article L. 2563-1-1.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'énergie

Chaque année, il établit pour l'année suivante un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend : 1° Un compte de résultat et un bilan détaillés prévisionnels ; 2° Un plan de financement détaillé, faisant apparaître les dotations publiques

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

Code monétaire et financier

mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 qui est son client.

Article 13

—

qui suit : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon Classe supérieure Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise plus

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2, L. 321-2, L. 324-1, L. 160-7 et L. 371-1 et aux chapitres 2 et 3 du titre II du livre III sous réserve de l'article R. 331-6.

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code de la sécurité sociale

-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Article D421-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .

Article D354-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code monétaire et financier

Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

Article 75

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents

Article 4

—

L232-12-1 II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

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