déloyale qu'auraient exercée la société Marie-Jeanne Godard (MJG), qui exploite un fonds de commerce de parfumerie à cette enseigne à Tarbes, et la société MJG Béarn, qui exploite un fonds de commerce

déloyale envers ses concurrents de la même branche commerciale et un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'interdiction sollicitée.

déloyale et de parasitisme, par débauchage fautif, constitutif d'une concurrence déloyale, ainsi que par l'appropriation, sans autorisation, de documents et de fichiers, constitutive à la fois d'un acte

(notamment en son article 7 §1, 3, 11 et§ 2, et son article 13 §1) dont les articles L. 151-1 et suivant du code de commerce assurent la transposition. 1- Sur le caractère indispensable de la pièce

* Sur les pratiques commerciales trompeuses : la violation des articles L 121-1 et L121-2 du code de la consommation peut constituer un acte de concurrence déloyale.

30 % ; Attendu qu'en prononçant une condamnation tant pour usage illicite de marque que pour concurrence déloyale et pour violation de l'interdiction de vente hors réseau alors que les faits retenus

de concurrence déloyale par détournement massif de la clientèle de PRODOMO ; Dire et juger que la société INFRAROUGE SECURITE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale en participant

Par jugement du 13 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a jugé que les défenderesses ne s'étaient pas rendu coupables de faits de concurrence déloyale et a rejeté en conséquence l'ensemble des

* Condamné Madame [E] à payer à la société [7] la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

déloyale envers ses concurrents de la même branche commerciale et un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'interdiction sollicitée.

Sur les actes de concurrence déloyale : La société STIP critique le jugement entrepris, contestant avoir commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société BLAISOT ; qu'elle expose avoir

dans le non-respect de la réglementation applicable est constitutif de concurrence déloyale, et cause un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, notamment par le prononcé d'une

dans le non-respect de la réglementation applicable est constitutif de concurrence déloyale, et cause un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, notamment par le prononcé d'une

clause de non-concurrence commet une faute constitutive de concurrence déloyale qui engage sa responsabilité délictuelle; l'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité d'une clause

du contrat de travail, - débouter Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'illicéité de la clause d'exclusivité, A titre subsidiaire : vu l'article L. 1471-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chief, société anonyme

et ses différents salariés devant les juges consulaires pour qu'il leur soit interdit de poursuivre leur activité constitutive, selon elle, d'agissements en concurrence déloyale et illicite ; Attendu

déloyale vis-à-vis de son employeur, que pendant plus de trois années, il a profité de son statut de salarié de la société [1] pour développer la société [4], qu'il a réalisé personnellement un chiffre

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2001), que la société TLV, soutenant qu'une entreprise concurrente

, de dénigrement et de concurrence déloyale, la société L et S a, après avoir fait procéder à divers constats d'huissier de justice, assigné la société DDI ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal