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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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72 358 résultats pour « 1) credit »

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Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code de la consommation

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir

Article D7124-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

Code général des collectivités territoriales

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7124-9 fait l'objet d'un aménagement

Article R7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7125-2 fait l'objet d'un aménagement

Article D7226-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 51

Code général des collectivités territoriales

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7226-9 fait l'objet d'un aménagement

Article R7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7227-2 fait l'objet d'un aménagement

Article L613-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 : 1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise

Article 46

—

Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2

Article L511-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 00

Code monétaire et financier

L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionné à l'article L. 611-1 doivent

Article R514-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes : 1° Opérations sur prêts ; 2° Moyens de financement ; 3° Emploi des fonds

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement mentionnés à

Article 4

—

Ils comportent en outre les dispositions suivantes : 1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation à un établissement de crédit ou à une société

Article D317-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Les avances prévues à l'article D. 317-1 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la santé publique

La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment : 1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des prêts ; 2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit

Article 5

—

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.

Article 5

—

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

I. – Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir un agrément.

Article 4

—

La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de

Article R513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

Code monétaire et financier

Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances

Article R519-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Code monétaire et financier

Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1, il communique au client le nombre de contrats de crédits examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement

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