CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 639 F-P+B Pourvois n° N 16-14.036

Vu la requête susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Faits et procédure 1.

le siège est ..., agissant par ses représentants statutaires, et la Société BOPP-DINTZER-WAGNER, dont le siège est ..., agissant par ses représentants statutaires tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grenke une certaine somme au titre des loyers échus et de la clause pénale alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur l'objet de la prestation

Faits et procédure 1.

a ordonné la publication, par extrait, de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1

Considérant ce qui suit : 1.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Roger X..., demeurant La Pavagère Le Moulin - route de Nantes à La Planche 44140 Montbart, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 15 mai 1985

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 septembre 1991 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27

DESROCHES demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 janvier 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

cette URSSAF celle du Bas-Rhin ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rectification d'erreur matérielle M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 546