Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 551,21 UMS et 2 211 kW respectivement.

Article 5

Code inconnu

Est considéré comme ayant rendu son exploitation disponible au sens de l'article 3 du présent décret l'agriculteur qui libère, à l'exclusion de la parcelle de subsistance visée à l'article 4, la totalité de la surface agricole utile pondérée de son exploitation

Article 3

Code inconnu

Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec

Article D233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'infrastructures de gaz estime le potentiel d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains de gaz naturel qu'il exploite, à l'aide de campagnes de mesures, de

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.

Article 151 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93

Code général des impôts

industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : 1°

Article D1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

Code des transports

III du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 1613-4.

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2123-1 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1°

Article 3

Code inconnu

les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue.

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné

Article 10-7

Code inconnu

du permis d'exploitation est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation au titre de l'article 8-1

Article Annexe II

Code inconnu

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er OCTOBRE 1997 1. Dispositions générales 3. Exploitation - entretien 4. Risques 5.8. Epandage 7.

Article Annexe II

Code inconnu

Article 322 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 39

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à

Article 251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article 251-18, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription

Article L2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui

Article L315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de l'article L. 325-1.

Article L2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Dans la région d'Ile-de-France, la Régie autonome des transports parisiens peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, construire ou aménager d'autres réseaux ou exploiter d'autres lignes que ceux mentionnés à l'article L. 2142-1, fournir d'autres

Article 2

Code inconnu

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations souterraines comprenant des chantiers chauds ou des chantiers présumés chauds.

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