ces contrats en invoquant la concurrence déloyale exercée par la société Shell avec une société Hurel à laquelle une cuve était réservée dans la station-service pour la distribution des produits pétroliers

et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967;

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt

Attendu que M. de X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective du pétrole

attendu que si le défendeur entendait se prévaloir de l'inexécution de l'arrêt, il lui appartenait de saisir le premier président de la Cour de Cassation conformément aux dispositions de l'article 1009-1

Considérant ce qui suit : 1.

Bernard Favret, demeurant 3, rue Piet à Noirmoutier en l'Ile (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la

Faits et procédure 1.

judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement du Groupement pétrolier aviation, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la

de [Localité 2] est titulaire d'un agrément lui permettant d'exploiter un entrepôt de produits pétroliers.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exploitation de pétrole ainsi que les activités y rattachés comme le forage et la maintenance de puits de pétrole, la vente de pétrole et de substances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre Y..., 2°/ Madame X...

du Protocole nº 1.

à l'imminence du péril s'il la constate.

financière (SOFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 rue Herder, 67000 Strasbourg, contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1)

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société des services pétroliers ; Considérant ce qui suit : 1.

COMPLAINTS   1.     The applicant alleged a breach of Article 1 of Protocol No. 1 to   the Convention.