Par ordonnance du 2 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, sur le fondement de l'article

1 du code de procédure pénale : M.

rogatoires et pièces saisies dans le cours de leur exécution, de la notification de sa mise en examen à Michel Y... par lettre du 4 avril 1995, du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution

articles 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 sont relatifs à l'émission et l'exécution d'une décision de gel de biens, dont la saisie est l'une des modalités, prise par une autorité judiciaire d'un

n'ait pas contesté la saisie litigieuse devant le juge de l'exécution, quand cela faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de provision en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 211

; Attendu que la société Efimmo 1 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte alors, selon les moyens : 1°/ que le juge de l'exécution est tenu d'assurer

[J] et ordonné la restitution à son profit de tous les objets saisis, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont Monsieur [J] avait fait l'objet devait être

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations

d'un titre exécutoire et aux restitutions éventuelles liées à cette exécution ainsi qu'aux réparations éventuelles elles-mêmes liées à cette exécution ; que le juge de l'exécution était seul compétent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

Faits et procédure 1.

; que seule la saisie conservatoire de l'immeuble est, dans le cadre de cette procédure, de nature à empêcher la vente des biens immobiliers et à garantir l'exécution de la peine de confiscation qui pourrait

Faits et procédure 1.

suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1

définitive de 41 pièces placées sous scellés (de 1 à 41) à la suite des saisies du 4 juin 1999 et restitué les documents restants à Marie-France X... qui a signé ce procès-verbal (n 920/99 pièce 8) ;

à l'exception de l'annexe 26 [en réalité, pièce n° 30] sus-mentionnée ; "1°) alors que la présence, au sein d'un fichier informatique saisi, d'éléments insaisissables, doit entraîner la nullité de la

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts