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Faits et procédure 1.

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X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse séparée de corps une certaine somme de à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la demande de dommages-intérêts

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait, qu'il subsiste

son épouse ; que pour juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'implique pas la séparation

de protection, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage au profit de l'ASSEDIC, alors, selon les moyens : 1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 23-12.150

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