pour justifier la rupture du contrat de gérance de Mme [Y], au motif que les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail étaient inapplicables au cas du gérant non salarié (arrêt attaqué, p. 5,

Aux termes de l'article R.241-51-1 alinéa 1er in fine du Code du travail et de l'article L.122-32-5 de ce même code, l'avis des délégués du personnel ne peut être recueilli qu'une fois l'inaptitude constatée

[S] [W] et [H] [G] sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 99-3, 99-4, 100-5 alinéas 1er et 3, et 100-7 du code de procédure pénale, dans leur version applicable aux faits, qui permettent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7, respectivement devenus

§.1er alinéa 2 de la Convention du 27 avril 2005, parue au Journal Officiel du 31 mai 2005, qu'en cas d'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est

(cf. jugement attaqué, p. 5, alinéa 2), que le moyen ainsi soulevé d'office n'a pas été soumis à la discussion des parties ou ne l'a pas été dans des conditions leur permettant d'en débattre utilement

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-4, 421-2-5,

constatations, que la société Résinoplast avait pour seule activité la production de mélanges à partir du PVC fabriqué par d'autres entreprises, l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-5,

ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Les Eucalyptus se contente de critiquer la méthode de calcul utilisée par le sapiteur, sans apporter aucun élément probant au soutien de l'argumentation développée sur le taux d'occupation » (arrêt, p. 5,

Faits et procédure 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

Sur ce, Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et d'octroi de délai de paiement Selon l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, 'le juge peut, compte tenu de la situation

pas de préjudice du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en octroyant à Mme Z... une indemnité pour inobservation de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

Monsieur [G] [Y] et le service des domaines pris en la personne du directeur de la [52] es qualités de curateur de la succession déclarée vacante de Madame [X] [T] veuve [Y] au visa de l’article 815-5

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, M.

Ils fondent leur demande sur les articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE SA Banque Postale Consumer Finance [Adresse 1] [Localité 5]