du Code civil, ainsi que, de plus fort, l'article 60 de la loi bancaire ; 3 ) qu'une autorisation de découvert activée par la banque débitrice par le tirage sur son compte constitue également un prêt

à la société Club du [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur, la société FHB, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

-Condamné madame [R] [A] [O] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de clôture du 04 Juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience

forfaitaire, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes

du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à déduire d'une dispute conjugale, de la prétendue connaissance par la victime de la gravité de la maladie

européenne de garanties et cautions, créancier poursuivant, la cour d'appel a violé l'article R. 331-3, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le cahier des conditions de vente

de procédure civile ; alors, en outre, qu'en déclarant que, contrairement à l'article 4, alinéa 1er, ne dérogeait pas à l'article 5, alinéa 3, sur le caractère à durée indéterminée de l'accord, sans répondre

[F] ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale (procès-verbal

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation

opéré le 29 avril suivant, la cour d'appel a violé les articles 5, alinéa 1er , du décret du 30 juillet 1980 et 704 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que l'état de frais de la SCP ayant été

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, mais, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel

civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de procédure civile ; 5 / que, subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant