Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie du 8 juillet 2025 ; - le code de justice

Y... a vendu à la SCI ADV 58 un ensemble immobilier sis 26, rue Saint Genest à NEVERS (58) et ce, pour un prix global de 153 000 € ; Que le solde du prix de cette vente a été remis à M.

ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y...

Georges X..., demeurant à Zoebersdorf (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ADRESSE LE 30

X... demande l'annulation de la décision en date du 26 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite pour prendre en compte la période de 58 jours

(Sarthe), 48) le groupe Drouot assurances, dont le siège est ... (9ème), au droit duquel vient le groupe Axa assurances, dont le siège est à larande Arche, Parvi Nord cédex 41 Paris la Défense, 58)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN

Detlef Bremer Strbe 52 N 2000 Hamburg (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, au profit de la caisse primaire centrale d'assurance maladie

Naceur X..., demeurant à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la caisse primaire d'assurance

X..., demeurant à Figuig (Maroc), rue Ourtaine, Ksar Zenaga, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de la caisse primaire d'assurance

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

à Villefontaine (Isère), Impasse des Etourneaux - Bât. 3, en cassation d'une décision rendue le 5 mars 1986 par la Commission nationale technique dans l'affaire l'opposant à la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE

Isserradjene Ouaguenoun Boudjima Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985, par la cour d'appel de Paris (18e chambre section B), au profit de la caisse nationale d'assurance

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7TA CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.D.C. 1 RUE DES DEUX FRERES - 94230 CACHAN C/ Compagnie d’assurance

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°80-14969 ET N°80-15391 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

, venant aux droits du groupe d'assurances Mutuelles de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bellini frères, Les Mutuelles du Mans assurances, venant aux droits

DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945