à la souscription à une carte METRO REFLEXE, nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation sérieuse

diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble affecté en garantie hypothécaire de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ que le créancier

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

112-2.3 , 132-2, 132-4, 434-31 du Code pénal, 5 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion

Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. X...

349 et 350 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1, alinéa 1er, du Code civil et 6.2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme, préliminaire, 115 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal s'oppose à ce que les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale soient appliquées

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

63 et 63-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 4 janvier 1993 en vigueur à l'époque où l'acte litigieux a été établi.

et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

Le 28 mai 2020, la société [2] a formé, sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale, une requête auprès du juge des libertés et de la détention tendant à l'annulation de cet acte.

relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, les articles 113-7, 432-4 et 432-5 du code pénal, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement, que le juge d'instruction

et fausse application des articles 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a violé les articles 174 et 206 du code de procédure pénales. » 9.

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

prévues par l'article 173 du Code de procédure pénale, saisir la chambre de l'instruction qui, sauf ordonnance motivée de son président, doit statuer sur cette requête et peut, soit évoquer et procéder

européenne des droits de l'homme, 2, 10, 418 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'administration fiscale a été représentée et a participé à l'audience devant la juridiction