Par arrêt rendu le 21 décembre 2017, la cour de cassation a statué comme suit : Vu les articles L 133-4 ; R 162-42-10 ( dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011); D

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Sur la déchéance du pourvoi formé par Mme L..., soulevée en défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme L... s'est pourvue

de 19 090,95 euros ; - Pour 2013 à hauteur de 9 660 euros ; - Pour 2014 à hauteur de 5 455 euros ; - Pour 2015 à hauteur de 1 363,20 euros ; - Pour 2016 à hauteur de 14 888 euros ; - Pour 2017 à

L'article 8 de l'ordonnance du 2 mars 2017 dispose : « L'article 35 de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est abrogé à la date d'entrée en vigueur

, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait jusqu'alors de

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10.

> payer au bailleur la somme de 76'448 € hors-taxes au titre des arriérés de fermage de 2015 à 2018, > payer au bailleur la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamner le syndicat Sud rail à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

18 décembre 2012 ayant approuvé les comptes de l'exercice 2011 ; la société Fonciro reconnaît que les justificatifs sont produits pour les assemblée générales 2013, 2014 et 2016 ; En conséquence, il

30/06/2016, 30/09/2016, 12/01/2017 et 01/03/2019 ne satisfont pas aux exigences impératives des articles L. 244-2 et R. 244-1 CSS (mention délai d'un mois, nature, assiette, taux de chaque cotisation)

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2018, en audience publique,

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française de crédit coopératif (la banque), prétendant

était acquise au 21 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code civil, issu de la loi du 17 juin

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.