954 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; La Régie Immobilière de la Ville de Paris demande, au vu des articles 2011 et suivants du Code

564 du Nouveau Code de Procédure Civile, - qu'il sollicite en outre la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Mais considérant que, si, aux termes de l'article 2015 du code civil un cautionnement ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté, force est de constater que si l'on se reporte

Statuant au visa de l'article 2015 du code civil, elle reproche à cette Cour d'avoir condamné Monsieur X... au paiement du montant débiteur du compte courant au 5 décembre 1991, date de l'expiration du

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 2015 du Code civil, étendre l'objet de la caution au-delà de sa

2015 du Code civil devenu l'article 2292.

2015 devenu l'article 2292 du Code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les tiers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par le contrat ; qu'en l'espèce

450 du Code de procédure civile ; M.

2015 du Code civil ; Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi no66-537 du 24 juillet 1966, alors applicable et devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce

2015 du Code civil, le cautionnement doit être exprès.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GAS, avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

1134 et 1170 du Code civil ainsi que, corrélativement, l'article 1174 dudit code ; Mais attendu qu'en l'application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

2015 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les demandes de la BANQUE WORMS Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2015 du Code Civil, le cautionnement est d'interprétation restrictive et "on

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

2015 du code civil ; 3 / que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que M.

2015 du Code Civil, cette limite correspondant à la somme de 600. 000 F. (91. 469, 41 euros) et non pas 35 % de 600. 000 F. ; Sur le point de départ des intérêts : Attendu qu'aux termes de l'article

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.