Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Enfin, aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de

En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise, notamment, l'article L. 261-1 du code de l'entrée et

700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

1641 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

    Articles 255 and 256 of the Criminal Code, Chapter 9 of the Laws of Malta, read as follows: Article 255 “No proceedings shall be instituted for defamation except on the complaint of the party

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Radiologie de l'Etang de [Localité 2] aux dépens qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 251-6 de ce code, les dispositions précitées du sixième alinéa de l'article L. 251-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

- sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile : [S] [D] qui succombe sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du

Article 252.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 25 septembre 2023, M.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

Mme [W] [X] [G], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code

145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.