de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité

la commune la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat

commune la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, accordé aux demandeurs la réduction de taxe correspondante et mis à la charge de la commune la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

d'Arpaillargues-et-Aureilhac du 13 octobre 2017 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration

Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains

Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L. 331-29 du code de l'urbanisme, les taxes d'aménagement en litige ayant été émises il y a plus de dix ans.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

Ainsi, le maire de la commune de la Croix-en-Brie était bien compétent au nom de la commune pour prendre l'arrêté attaqué en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

pour soutenir que l'installation de Mme Claudine A... nécessitait une autorisation préalable au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles au sens des articles L 331-1 et L 331-2 du code

de Montigny-sur-Loing Seine-et-Marne ; 2 accorde cette restitution ; Vu le code de l'administration communale ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des

72-I DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1973 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " ...