34 de la Constitution, qui prévoit que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, cependant qu'en application de l'article

inapplicables pour la détermination des rémunérations entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables, y compris au regard du principe de légalité de l'impôt défini à l'article

des articles 34 de la Constitution, 591 et 592 et 733 du code de procédure pénale, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe des droits de la défense ; "en ce

une ordonnance du premier président du 11 décembre 1999 antérieure à l'audience du prononcé de l'arrêt mais postérieure à l'audience des débats" ; Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 34 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à

publics ; qu'elles n'instaurent pas, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Bon-Tarentaise, une imposition nouvelle relevant de la catégorie des " impositions de toute nature " au sens de l'article

la commission précitée au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites ; Considérant que si l'article

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution du

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les règles concernant "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

de compétence législative prévu à l'article 34 de la Constitution de 1958, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et

FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, NI DE TOUTE FACON, LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL DONT LA DETERMINATION EST RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE

la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'atteinte, par les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, aux droits et libertés garantis par la Constitution,

X..., par mémoire déposé le 9 août 2011, a demandé de "renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir si, par l'article 53-6° de la loi du 31 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la

établissements scolaires relève du domaine de la loi, le décret attaqué n'a pas un tel objet ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le gouvernement aurait pris le décret attaqué en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant (...) la création de catégories d'établissements publics ".