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3 218 résultats pour « ARTICLE 356 DU CODE PENAL EST UN DELIT CONTINU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01013

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

octobre 1958, Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-2, 111-4 et 121-3 du code pénal, 414 du code des douanes, 131, 427,

Source officielle

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec62

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e52e

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL SOIT ECOULE A LA DATE A LAQUELLE INTERVINT LA CITATION DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, AU 30 SEPTEMBRE 1968 ; ALORS D'UNE

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccf7

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1247 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c761

Cassation

15 mai 1985

15 mai 1985

278, 316, 318 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE ET TENDANT A

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300148_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00033

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 16.

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300149_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300164_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300161_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200208_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS SMB PROVENCE n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea2f

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

357 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d60b

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-3 du Code pénal, 16 du Code de Commerce, 2, 591 et 593 du Code

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CC

cr

61372544cd5801467741c56c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

357-2 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Solange Y... à six mois

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100409_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100412_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100413_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

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