Examen des moyens Sur les premier à cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

317 du Code pénal italien avec référence à l'article 360 du même Code ; "aux motifs que la défense fait valoir que Gaspare Russo, s'il a été président du comité exécutif régional de la Campanie du

de justice le précise. » Le demandeur demande à bénéficier des dispositions de l'article précité.

359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques B... à cinq années d'emprisonnement, dont deux avec sursis, pour meurtre ; "1 ) alors que toute décision

l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, l'exigence de publicité

Selon l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

de l'article 1154 du Code civil; Le 24 janvier 2012, le Tribunal d'instance de Mulhouse a maintenu son ordonnance du 16 décembre 2011 et a transmis le dossier à la Cour d'appel ; A hauteur de Cour

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 39, 40, 82, 86 (anciennement art. 48, 49, 60, 86 et 90) du Traité du 25 mars 1975 instituant la Communauté européenne, L. 312 et suivants, L. 361-

, 56 à 58 du Traité d'Amsterdam (anciens articles 73 B à D du Traité de Maastricht), 4 de la Directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité

S'agissant des modalités de recours, il ressort d'un arrêt publié du 29 septembre 2021 ( sociale n°20-16518) au visa des articles 680 du code de procédure civile et de l'article L 1453- 4 du code du travail

28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 361-35 du code des communes, dans la rédaction qui était en vigueur à cette date : "Les chambres funéraires sont destinées

    La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable en application de l’article 366 bis du code de procédure civile (le «   CPC   »), introduit par l’article 6 du décret législatif

L'offre de prêt de l'espèce est rédigée comme suit : Prêt d'un montant de 231 200 €, durée initiale 235 mois, taux d'intérêts annuel fixe pour les 36 premiers mois 2,13 %, remboursement en 36 mensualités

juré " ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 364 du Code de procédure pénale, la feuille de questions porte les signatures du président et du premier juré à la suite des décisions

L'article R313-1, II du code de la consommation dans sa version en vigueur à l'époque des faits impose que le prêteur précise, dans le cadre de l'ensemble des opérations de crédit - notamment les prêts

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.