55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

591 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, des dispositions du décret du 29 novembre 1977, violation de la loi, défaut de base légale

309 et 319 du Code pénal, 5756° d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base élgale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Durieux et Cordas conseillers" ; que l'arrêt précise qu'"à l'audience du 22 juin 1988 en application de l'article 43-11 de la loi du 30 décembre 1985 M. le conseiller Cordas qui a participé à l'audience

460 du Code pénal, 1351 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, d 10 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt

29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Matmut et Ana Z... à payer à la SNCF la somme de 93 866,59 euros ; "aux

un apport personnel de 43 385 € par les consorts [V] à la SCI [4], en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse que ne peut constituer, en totalité, le produit

23, 29, 32 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits initialement poursuivis à

pénale, qui se borne à rappeler que les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles, ni l'article R. 1 5-23 du même Code, qui

23, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les

429, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs

condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

226-2 du Code pénal est un délit par voie de conséquence qui présuppose que le délit de l'article 226-1 du Code pénal soit lui-même constitué en tous ses éléments ; qu'il résulte des dispositions de l'article

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions du demandeur faisant valoir que

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions du demandeur faisant valoir que

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions du demandeur faisant valoir que

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par