42 et 43, 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déchu X... des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée

356 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 402, 407 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DES ARTICLES 97, 100-1 DU CODE DE LA

42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 2 paragraphe 5 du Code pénal, R. 38-1 du même Code 593 du Code

constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

La peine d’emprisonnement fut suspendue pour une mesure de traitement hospitalier (ancien article 43 du Code pénal suisse, aujourd’hui article 59 du Code pénal suisse).

    A l'époque des faits, l'article 43 du code pénal du 21   décembre   1937, entré en vigueur le 1 er janvier 1942, était libellé comme suit (des modifications de toute la partie générale

avis

43 §§ 1.1 et 2.2 du code pénal suisse (ci-après   «   CPS   »).

fixé par le Code de procédure pénale.

314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mickaël

    A l'époque des faits (des modifications de toute la partie générale du code pénal sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2007), l'article 43 du code pénal suisse du 21   décembre 1937

Il ordonna une mesure institutionnelle ( stationäre Massnahme ) au sens de l’article 43 chiffre 1 alinéa 1 du Code pénal alors en vigueur du fait de l’irresponsabilité du requérant.

42 du Code pénal.

43 §§ 1, alinéa 1, et 2, alinéa 2, du code pénal suisse (ci-après «   CPS   »). 8.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-43 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

222-43 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué fait application de l'article 222-43 du Code pénal au motif que le prévenu a permis l'identification de certains coauteurs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-3-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base