; Sur le troisième moyen de cassation pour Olivier A..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 621-39 du Code de commerce, 2, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

les sociétés du groupe GVA, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parts sociales détenues par M.

450 du code de procédure civile

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et le principe qui s'inspire desdits textes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal puis la cour d'appel s'étaient déjà prononcés

614-17 DU CODE DE COMMERCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Raymond X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 319 ancien

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

"coupable du délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; "aux motifs que le permis de construire accordé à David X... le 30 septembre 1994 prévoyait au dernier étage une terrasse couverte

que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

147 du code de procédure civile, Vu l’article 149 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Rejeter toutes conclusions

tel n'est prévu pour l'appel qui, conformément au même texte, est déféré à la chambre des appels correctionnels, laquelle, en vertu des articles 400, 485 et 512 du Code de procédure pénale, statue en

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du

700 du code de procédure civile.

appelantes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que

Sur le pourvoi de Catherine X..., épouse Y... et de la société MACSF : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1147 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer M.