XX..., domicilié [...], 490°/ M. LNZ... YA..., domicilié [...], 491°/ M. PQC... YA..., domicilié [...], 492°/ M. XGO... MN..., domicilié [...], 493°/ M. KHV... VR..., domicilié [...], 494°/ M.

de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

495, alinéa 3, du code de procédure civile.

2 et 7 de la loi n° 46-492 du 7 novembre 1946 modifiée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la partie civile, pris de la violation

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[H] ont fait assigner la SELARL devant nous par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2025 à personne, nous demandant de : Vu les articles 496 et suivants du code de procédure civile,

de l'article 25 du code de procédure civile (Com, 9 juin 1998, n°96-16.465, publié).

Par ses dernières con clusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, au visa des articles 145, 485, 493 et 496 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

propres que, en vertu de l'article 10 du code de procédure pénale : "lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique" ; qu'en

un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

1741 et 1745 du code général des impôts, des articles L. 227 et L. 230 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 496 et 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

le fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que la vente sera rescindée pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que les notaires ont

[L] résulte des dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile et n'est pas discuté par la société Orinox.

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées