L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par requête en date du 17/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 75, 75-1, 802 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de

la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de

 805 du code de procédure civile.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-3 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a retenu, à bon droit, que la cour d'appel de Paris, qui ne s'était

-1 du code pénal, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 et L. 362-4 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

les disposition civiles de l'arrêt ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable