809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUE SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EN DECLARANT ETABLI LE DROIT DE PROPRIETE DES DEMANDEURS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ARRET (15 MAI 1973),

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour juger que l'empiétement des coffrets de comptage et de raccordement EDF des consorts J... et C... sur la propriété

809 du Code de procédure civile, d'ordonner sous astreinte l'arrêt immédiat des opérations de construction de l'immeuble de M.

à toute publication ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt énonce que le litige est un référé préventif qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure

L. 124-3 du code des assurances et 809, alinéa 2, du code de procédure civile, à lui payer une provision correspondant au coût de reprise des installations défectueuses ; Attendu que, pour accueillir

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, devenu 835, du code de procédure civile : 8.

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

L 2132-3 du code du travail et 554 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut même en l'absence d'une contestation sérieuse

1315 du Code civil ; b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

de l'article 809 du code de procédure civile : "(...) dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

809 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, alors applicables : 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL, FIGURANT DANS LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DUDIT CODE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ARTICLE

808 et 809 du code de procédure civile ; il apparaît cependant que seules les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile soient susceptibles d'être invoquées en l'espèce