La SNC Etablissements Reynaud produit à l'appui de sa demande de provision un rapport d'expertise établi par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Pierre REYNAUD -Me Philomène CONRAD Copies certifiées conformes à: -Me Pierre REYNAUD -Me Philomène CONRAD délivrées le: ■

aux négociations sur un marché français suppose que de tels produits dérivés ne soient pas cotés, et ne saurait s'étendre aux opérations portant sur un instrument financier admis aux négociations sur

Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bouzat, en liquidation judiciaire, et Mme Dauverchain Y..., liquidateur, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 1998) d'avoir admis

ont demandé que soit vérifiée la déclaration de créance produite par le syndicat comprenant, outre le principal, des frais de procédure ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir admis

employés de l'Etat et des services publics, en réparation de son préjudice ; que Mme B..., appelée en garantie, a formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis

en Charente et de la domiciliation de "La Campagne et ses Trésors" en Haute-Vienne, d'autre part que le jugement est entaché d'un défaut de base légale pour insuffisance de motifs, dès lors qu'il a admis

CEPME), qui lui avait consenti un prêt pour une durée supérieure à un an, a déclaré sa créance au passif ; Attendu que le liquidateur de la société Editions du hameau fait grief à l'arrêt d'avoir admis

débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 8 mars 1993, au sein de la société Da Silva Laurant, alors, selon le moyen, que le jugement qui a admis

-Y... aux torts du mari, alors qu'en l'état des conclusions de l'épouse, qui pour contester le caractère fautif, admis par les premiers juges, de son abandon du domicile conjugal, soutenait qu'elle n'avait

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en constatant que la contrainte était devenue sans objet, l'organisme créancier avait admis implicitement que l'opposition était

déboutée de cette demande par l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1993) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le mari, ayant été admis

Y... que contre les ayants droit de Manuel Y..., alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs; qu'ainsi, après avoir admis

X..., alors, selon le moyen, que la présomption de forfait ne se présume pas, qu'en énonçant qu'il pouvait "être implicitement admis qu'une convention de forfaitarisation existait entre les parties du

moyen, qu'en appréciant ses droits au jour de la rupture du contrat sans rechercher quelle ancienneté il aurait acquise au terme du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du délai de préavis, après avoir admis

rapportée qu'il était l'auteur des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement les condamnations prononcées contre le prévenu ; "alors, d'autre part, que si lors de son audition Soldat a admis

réciproques, peut l'empêcher d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis