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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a4
17 juin 2013
17 juin 2013
de nationalité Française née le 17 Janvier 1969 à PARIS (75020) Sans profession, demeurant ... le verrier - 19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d56
28 novembre 2013
28 novembre 2013
C/ SAS MILLOT prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration GS-iB commission de vente Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231282
30 janvier 2024
30 janvier 2024
The applicant lodged an appeal on points of law, accompanied with a request to be exempted from the payment of court fees or, if such request were to be dismissed, deferral of payment of court fees.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600152_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
soutient en outre, en réponse au moyen d’ordre public, que la décision en litige fait grief dans la mesure où elle procède à la suspension rétroactive de sa rémunération ; - les observations de Me Agnoletti
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600153_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
soutient en outre, en réponse au moyen d’ordre public, que la décision en litige fait grief dans la mesure où elle procède à la suspension rétroactive de sa rémunération ; - les observations de Me Agnoletti
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
C, - et les observations de Me Agnoletti pour le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleciv1
éboutée de ses demandes dirigéesc/M. Y
61372513cd5801467741ac76
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Y..., déférant à une saisie-attribution a payé une certaine somme due par l'époux à titre de dommages et intérêts ; qu'encore ce notaire a procédé au remboursement du solde de l'emprunt Aipal 1 %, consenti
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa55
5 septembre 2012
5 septembre 2012
représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES Défendeur. --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2012 par application des dispositions de
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007691397
14 mai 1986
14 mai 1986
des câbles endommagés, majorée des intérêts légaux à compter du 12 août 1983 date de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif du mémoire du Commissaire de la République de la Charente, déférant
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd5b
23 juin 1964
23 juin 1964
(CLAUDE), ALORS QU'IL VENAIT DE COMMETTRE UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE INVITE A S'ARRETER PAR LES GENDARMES QUI ASSURAIENT LA POLICE DE LA CIRCULATION; QUE, DEFERANT PARTIELLEMENT AUX
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dff7
30 janvier 1973
30 janvier 1973
HENRI, PREVENU DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU INTERPRETER CETTE DECLARATION, DONT NE RESULTE NETTEMENT AUCUNE RESTRICTION, COMME UN APPEL LUI DEFERANT
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f00
1 juillet 1971
1 juillet 1971
D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE HORS DE FRANCE, MAIS DANS SON PAYS D'ORIGINE, N'EST PAS EXCLUSIF DU BENEFICE DE LA LOI PRECITEE DE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA LETTRE RECOMMANDEE DU 20 AVRIL 1968, DEFERANT
Source officielleChambre 2 A
64b0e7f3c42a2105dbc59bfa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que l'instance
Source officielle1ère Chambre
67d3c7e013850f9de819201d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l'espèce, la SCI Capitaux immobiliers a interjeté deux appels identiques contre la même décision, déférant les mêmes chefs de jugement et intimant les mêmes parties.
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd79
12 janvier 1972
12 janvier 1972
LE MEME APPARTEMENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE SERMENT DECISOIRE A POUR EFFET DE METTRE FIN AU LITIGE D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET ABSOLUE, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DEFERANT
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007867514
12 avril 1995
12 avril 1995
souhaits et la privait d'un logement de fonction dont elle avait bénéficié dans un précédent emploi ne l'autorisait pas à s'abstenir d'exercer les fonctions qui lui avaient été assignées ; qu'en ne déférant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421441_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500665_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc1f
29 mai 1996
29 mai 1996
rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant
Source officiellePage 21 sur 149