Alexandre XC..., 66 / Mme XM... épouse XC..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 67 / M. Willy R... ZL..., 68 / Mme Marie-Claire YP... épouse R...

a effectivement retrouvé un emploi dans une autre entreprise avec un salaire supérieur à celui perçu antérieurement à l'accident en cause et, dès lors, ne démontre pas avoir fait l'objet d'une dévalorisation

Bulgaria (no. 14383/03)* The applicants, Trayan Zhorov Sashov, Krum Sotirov Yankov and Zdravko Alexandrov Simeonov, are three Bulgarian nationals who were born in 1977, 1978 and 1980 respectively and live

Zupančič (Slovenia), Alvina Gyulumyan (Armenia), Ineta Ziemele (Latvia), Ann Power (Ireland), judges , Alejandro Saiz Arnaiz (Spain) , ad hoc judge , and also Santiago Quesada , Section Registrar .

[D] [T] De nationalité françaice Né le [Date naissance 13] 1964 à [Localité 22] (85) [Adresse 8] [Localité 14] Représentés par Me Alexandre DIOUF de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocat au barreau

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre Sicilianos,

As a result, the Regional Land Reform Board became competent to deal with the matter.

Peer Lorenzen (Denmark), President , Rait Maruste (Estonia), Karel Jungwiert (the Czech Republic), Renate Jaeger (Germany), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), judges , Alejandro

Appeal   Final judgment of 21 November 2002 of the Timișoara Court of Appeal (apartment no. 9) 207,500 (202,500+5,000)   2,700   29240/03 28/08/2003 Rodica TĂNASE Romanian 20/03/1947 Deva

Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 13 janvier 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 12] 1967 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandra

PERPIGNAN Ayant pour avocat Me GAUER, 11 bis, rue de La Loge-34000 MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Monsieur COMMEIGNES et Madame DEVILLE

l'affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Moldova (no. 7/08)   The applicants, Alexandru Tănase and Dorin Chirtoacă, are Moldovan and Romanian nationals who were born in 1971 and 1978 respectively and live in Chişinău.

Greece (no. 39374/98)   Violation Article 6 § 1   Dimitrios Anagnostopoulos, Athanassios Anastassopoulos, Vassilios Anastopoulos, Constantinos Zarkadakis, Dimitrios Pantazopoulos, Alexandros

Italy (no. 64663/01)   Violation of Article 6 § 1 The applicants, Alessandra and Ilaria Lo Tufo, are Italian nationals who were born in 1968 and 1964 and live in London and Florence respectively.

A, qui indique qu'il a subi une dévalorisation sur le marché du travail et que les séquelles dont il souffre sont des facteurs pénalisants dans la recherche d'un emploi dès lors qu'il ne peut plus porter

l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime directe en raison de sa dévalorisation

préjudice d'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation