DÉFENDEURS Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par son épouse Madame [A] [D] Madame [D] [A] née [C], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER

des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

à Saint-Dié (88106) et tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1995 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de subvention au titre de l'année

d'annuler la délibération du 27 janvier 2006 de la section 63 du conseil national des universités refusant son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités pour l'année

KELLER X..., NEANMOINS, QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UNE COMMISSION DE 112.500 F QU'IL AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE VERSER A M.

deuxième section du Conseil national des universités afin d'établir une nouvelle liste de professeurs des universités en droit public proposés pour l'avancement à la classe exceptionnelle au titre de l'année

Président de la République du 6 avril 2007 portant inscription au tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'année

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 dans sa rédaction alors en vigueur :

Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

du 1er février 2007 par laquelle le conseil national des universités (section 17) a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences pour l'année

années.

Jeanne X... est elle-même décédée le 21 septembre 2007, laissant pour lui succéder ses filles, Mme Katia Y..., Mme Kendy Y..., Mme Kitty Y..., Mme Kelly Y...et Mme Kessy Y....

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable, signée par le Gouvernement et le représentant des deux héritiers de la requérante, Georges ‑ André Resplendino et Alain Keller, en vertu de laquelle

GHEZ Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER

juillet 2025 à Me REYMOND Copie aux parties délivrée le 01 juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER