AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e74
24 septembre 2015
24 septembre 2015
INTIMÉS S.A BANQUE POPULAIRE DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR
Source officiellePage 21 sur 31
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa26
7 février 2008
7 février 2008
FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SARL DMP 11 rue des Hauts Fourneaux ZA La Vanière 14840 CUVERVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR
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