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EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe Madame Colette Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956709

Admin. suprême

27 juillet 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465360.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois

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8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffac06

Appel

30 mars 2017

[N] [H] es qualités d'administrateur judiciaire de la SCI LES ADRETS né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2] non comparant Maître [N] [H] es qualités

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd923819b3e940249d6649c

Appel

27 mai 2020

pour l'année 2014, sept pour l'année 2012, six pour l'année 2007, quatre pour l'année 2006, trois pour les années 2008 et 2009 ainsi qu'un bulletin de paie en décembre 2005.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466690.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adba

Appel

14 juin 2018

Edouard E..., notaire associé à Lille, en date du 6 juillet 2010, contenant : - prêt par la société Patronale Life à M.

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

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10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956701

Admin. suprême

27 juillet 2015

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831951

Admin. suprême

26 novembre 2008

B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les trois listes en concurrence lors du premier tour de scrutin organisé en vue

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02249_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a constaté l'incorporation des parcelles cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal ;

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3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093934

Admin. suprême

13 mars 2002

Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490974.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015

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Chambre de la Proximité

6868b285f73c18b33b338c31

Appel

4 juillet 2025

[W] [S] et maître [F] [V] en qualité de mandataire ad hoc de l'étude de maître [S].

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Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c012

Appel

16 avril 2008

L'Etude notariale de Maître Frédéric C...